La forme juridique d'une société et ses inconvénients: Se transformer pour mieux se réinventer

28 novembre 2018

Au moment de la constitution de l’entreprise, les entrepreneurs n’ont pas tous eu le temps de jauger la success story de son entreprise. La société, au cours de sa durée de vie, fait face à de nombreuses évolutions.

Face à ces nouveaux challenges, il peut s’avérer nécessaire ou tout simplement intéressant de changer la forme juridique.

Trois types d’événements majeurs peuvent influencer le changement de forme juridique : des aspects fiscaux, financiers et sociaux.

L’aspect fiscal est très peu avancé pour motiver ce changement. La majeure partie des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés et les impacts ne sont que peu visibles. Cependant, en matière sociale, financière, les avancées que nous voulons observer peuvent motiver ce changement.

En matière sociale, les modifications de la rémunération du gérant ou de leurs avantages comme les indemnités de retraite ne sont pas accessibles dans tous les types de société.

En matière financière, le nombre d’actionnaires peut augmenter, le capital de même. La société peut aussi décider de faire appel public à l’épargne. Dans ce cas, le changement de la forme juridique peut être nécessaire.

Avec l’internationalisation, de nouveaux marchés qui s’ouvrent, la possibilité de lever des capitaux, la société peut être amenée à grandir et devoir se structurer.

Pour illustrer tout ça, nous allons prendre l’exemple du Sénégal.

Au moment de la constitution, Il apparait qu’il n’est pas nécessaire de disposer de beaucoup de ressources pour démarrer une activité économique. En effet, les chiffres révèlent que 78,7% des personnes physiques ont commencé avec moins d’un million de FCFA. Cette proportion est tirée par les entreprises ayant démarré avec moins de cent mille FCFA (34,5%). Toutefois, 21,3% d’entre elles mobilisent plus d’un million.

En démarrant avec un capital moyen de moins de 1 million de FCFA, aucune des sociétés ne peut prétendre à être une SARL, qui requiert un capital social plus important.

En se concentrant sur la forme des entreprises du paysage économique sénégalais, nous nous rendons compte que la forme et le régime juridiques d’une entreprise constituent un des éléments de son statut. Les types d’entreprises reconnus au Sénégal sont régis par les actes uniformes du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ils sont caractérisés par deux (02) formes juridiques d’entreprises : les personnes physiques et les personnes morales.

Par ailleurs, les entreprises ne disposant d’aucun document administratif établissant leur forme juridique sont, par convention, considérées comme des personnes physiques. Le régime juridique ne concerne que les établissements disposant de documents administratifs (Registre du Commerce et du Crédit mobilier –RCCM et Numéro d’Identification nationale des Entreprises et Associations-NINEA entre autres).

La répartition des unités économiques selon la forme juridique montre que sur les 407882 unités économiques recensées, 96,8% sont des personnes physiques, toujours selon le dernier recensement des entreprises.

L’analyse du régime juridique des entreprises, révèle que la majorité de ces unités sont des entreprises individuelles (82,3%). Elles sont suivies des Groupements d’Intérêt économique (GIE) (9,5%) et des Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) (3,6%). Les Sociétés anonymes (SA) (2,1%).

En se concentrant plus sur les personnes morales, nous nous rendons compte que les Groupements d’Intérêt économique (GIE) et les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) sont également les plus fréquents. Dans la région de Dakar, la SARL (8,6%) est le régime juridique le plus fréquent au moment où les GIE occupent la première place au niveau des autres régions. Les Sociétés anonymes (SA) sont faiblement représentées au niveau de toutes les régions avec un niveau plus élevé dans la région de Dakar (4,1%).

Ceci nous amène à faire un focus plus poussé sur des décisions de gestion qui peuvent être faites comme vouloir augmenter le capital, faire des investissements, atteindre une taille critique. Toutes ces décisions de stratégie peuvent être matérialisées au niveau de la forme juridique.

Pour se pencher d’abord sur les GIE. Cela s’avère être une forme juridique très intéressante pour le démarrage de l’entreprise avec la constitution, sans capital de départ, d’une entité qui s’entend au niveau de termes sur le contrat. Cependant, au cours de la vie, les membres peuvent sembler avoir atteint un capital suffisamment intéressant et ne plus être responsables directement sur les dettes sociales de l’entité. En voyant l’affaire florissante, la société peut sentir qu’en rétribution des investisseurs, il serait intéressant de penser à une politique de distribution des dividendes.

La question de la transmission des parts se fait aussi sentir. Avec des membres fondateurs de plus en plus vieillissants, la menace de la dissolution du GIE se pose en cas de décès d’un membre.

Des aspects de gouvernance peuvent être envisagés, le GIE est géré par ses membres. Cependant, les membres peuvent décider de faire appel à une personne physique dont les compétences sont plus en adéquation avec le contexte. A moins de lui céder des parts, seul un changement de forme juridique peut permettre ce changement.

Ces différents aspects font que les membres peuvent décider transformer la société en SNC, en un autre GIE ou en SARL.

Le problème se pose aussi pour la SARL. Celle-ci est présente de manière très intéressante dans le paysage économique. Elle n’entraine pas la responsabilité des associés, sauf bien sûr dans la limite de leurs apports.

Pour commencer par la gérance, elle est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non pour un mandat de 4 ans. Celle-ci (ou ceux-ci) sont nommés par l’assemblée.

La souscription au capital donne droit à des parts sociales ouvrant la porte à la distribution de dividendes.

Elle se constitue avec un capital social minimal de 1 million de FCFA, divisé en parts sociales d’un montant de 5000 FCFA minimum.

En termes de transmission, la cession des parts est libre que ce soit entre associés, conjoints ou ascendants. En cas de décès, la transmission se fait aux héritiers sous réserve de l’agrément des associés.

Si la société arrive à une phase de développement où elle décide de faire appel public à l’épargne, cette forme juridique ne lui permet pas cette manœuvre.

De nombreuses entreprises cherchent aussi à sécuriser le poste de gérant en lui donnant des pouvoirs et un mandat bien cadenassé. Pour privilégier un mandat plus long et renouvelable, le schéma de la société anonyme est plus adéquat.

De par ce fait, la SARL peut être transformée en n’importe quelle forme de société.

Pour ces deux formes de société, un changement de forme juridique peut être effectué pour modifier les avantages des dirigeants.

Suite au recensement général des entreprises, il est constaté que les entreprises ayant un capital social inférieur à un million sont les plus nombreuses (41,1%). Elles sont suivies de celles disposant d’un capital social compris entre un et dix millions représentant 38,0%. Par contre, la plus petite proportion est enregistrée par celles qui ont un capital social de plus de 100 millions, soit 7,7% des entreprises.

Ces chiffres montrent qu’au cours de la vie, le capital de la société a évolué par rapport au moment de la constitution. Derrière ces chiffres se cachent aussi des réalités vécues au sein de l’entreprise et qui pourraient motiver un changement de la part des actionnaires.

Le processus de changement de forme demande certains prérequis. Cependant, dans une certaine mesure, elle ne nécessite pas toujours la dissolution de l’entreprise.

Parce que le monde bouge et que des capitaux nécessitent aussi d’être investis, cette petite réflexion se présentera sûrement dans la vie de ta société.